Conditions Générales de Vente
Applicables au 1er février 2023.
Mentions légales et coordonnées du Prestataire:
Cécile COHE Educateur comportementaliste canin
4 allée du four à pain – 78125 MITTAINVILLE
Email : contact@canivision.fr
Siret: 533 240 651 00034
Certificat de capacité : Arrêté n°78/377 (Préfecture des Yvelines)
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions ont pour objectif de déterminer les droits et obligations de Cécile COHE éducateur comportementaliste canin, que l’on appellera le Prestataire, et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera la Cliente.
En réglant la prestation lors des séances individuelles ou en signant le contrat d’accompagnement, la Cliente déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente (CVG). Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par la Cliente.
Les CGV sont mises à disposition de la Cliente sur le site web de l’entreprise (www.canivision.fr).
Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations
Cécile COHE EI est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise et qui effectue les services suivants : accompagnement à l’éducation canine et la rééducation comportementale, séance de communication animale et séance de kinésiologie animale.
Des accompagnements adaptés au besoin du chien sont proposés sur une période définie avec un nombre prédéfini de séances, voir la section des accompagnements sur le site internet.
Accompagnement holistique à l’éducation ou la rééducation canine
Cet accompagnement comprend des séances d’éducation et de kinésiologie animale pour répondre aux besoins de la Cliente et de son chien, ainsi qu’un accès à des ressources pour mieux comprendre son chien et à une formation en ligne avec des exercices pratiques. Un contrat d’engagement dédié sera édité et signé par les 2 parties.
Accompagnement émotionnel du chien
Ces accompagnement comprend des séances de communication et de kinésiologie animale pour répondre aux besoins de la Cliente et de son chien. Un contrat d’engagement dédié sera édité et signé par les 2 parties.
Communication animale
La Communication animale à distance est une technique qui permet d’échanger avec le chien par télépathie. Cela permet de mieux comprendre ce qu’il vit dans certaines situations et de pouvoir lui transmettre des messages.
La Communication Animale n’a aucune visée vétérinaire et n’est pas assimilable aux actes réservés aux professions de santé vétérinaire réglementée. Elle est considérée comme une approche complémentaire et ne remplace en aucun cas l’avis ou le traitement prescrit par un vétérinaire.
La Communication animale s’inscrit dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur les émotions de l’animal.
Kinésiologie animale
La Kinésiologie Animale est une technique de libération des stress émotionnels chez les animaux. Elle se base sur différents outils de la Médecine Traditionnelle Chinoise et de l’énergétique. La Kinésiologie peut aider un animal souffrant de stress, de troubles émotionnels et comportementaux. Elle permet de libérer les émotions à l’origine des difficultés et blocages que l’animal rencontre.
La Kinésiologie Animale n’a aucune visée vétérinaire et n’est pas assimilable aux actes réservés aux professions de santé vétérinaire réglementée. Elle est considérée comme une approche complémentaire et ne remplace en aucun cas l’avis ou le traitement prescrit par un vétérinaire.
La Kinésiologie animale s’inscrit dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur les émotions de l’animal.
Article 3 : Obligation du prestataire
Le Prestataire s’engage à organiser et animer des cours d’éducation et rééducation canine ayant pour but :
- Fournir les bases des comportements canins à la Cliente, afin de pouvoir lire et comprendre les signaux corporels de son chien
- Fournir les outils nécessaires pour atteindre au mieux le ou les objectif(s) déterminé(s) avec la Cliente
- Fournir les outils nécessaires pour améliorer la relation entre la Cliente et son chien dans leur quotidien
- Proposer des méthodes d’éducation et de rééducation amicales et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien
- Proposer des méthodes à jour selon les dernières découvertes faites sur l’éthologie canine et les sciences cognitives
- Être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle
Dans le cadre de séance de Kinésiologie Animale, le Prestataire s’engage à assurer au Client la qualité de service la plus adaptée à ses besoins. L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultats.
Article 4 : Limites d’intervention
Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si
- Les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité du Prestataire ou celle d’autrui.
- La demande de la Cliente n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
- Le chien de la Cliente appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 et tout autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité du Prestataire, d’autres Clients et d’autres Chiens.
- Si la Cliente fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, ou utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que le Prestataire dispense.
- Si la Cliente ne respecte pas ses obligations décrites au paragraphe précédent.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par la Cliente, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 5 : Obligation de la Cliente
La cliente s’engage à :
- Etre majeure et capable, disposer de pleine capacité juridique.
- Régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues
- Fournir toutes les informations que ce dernier juge nécessaire et cela tout au long du suivi (problèmes de santé ou comportementale, incidents, accidents). La Cliente reste la seule responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
- Présenter lors des séances un chien identifié, selon la réglementation en vigueur, et à jour dans ses vaccins.
- Assurer son chien dans le cadre de sa responsabilité civile
Article 6 : Matériel requis
Le matériel requis pour l’éducation ou la rééducation du chien est :
- Un collier plat ou un harnais adapté au gabarit du chien,
- Une laisse de minimum 2 m ou longe,
- Des friandises de petite taille très appréciées par le chien,
- Le jouet préféré du chien,
- Un clicker si nécessaire,
- Une muselière Baskerville pour les chiens mordeurs.
Article 7 : Tarifs applicables
Les prix des prestations proposées sur le Site Internet sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
Dans le cadre d’un accompagnement, les tarifs applicables seront portés à la connaissance de la Cliente avant toute intervention dans le contrat d’engagement.
Les frais kilométriques s’élèvent à 0.75 € TTC du kilomètre.
Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Article 8: Modalité de paiement
Le Prestataire accepte le paiement par espèce, chèque ou virement bancaire. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Cécile COHE EI.
Le règlement doit impérativement être effectué soit à l’émission de la facture, soit au plus tard 24h avant le début de l’accompagnement.
Conformément aux articles D441-6 et D441-5 du Code des Commerces, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 9 : Annulation, retard et modification
Les séances individuelles peuvent être annulées jusqu’à 24h avant son exécution. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considérée comme effectuée et due par la Cliente, à l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où la Cliente serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous). Sauf décès du chien, les accompagnements ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.
Si le Prestataire doit exceptionnellement annuler des cours (accident de travail ou arrêt maladie), il s’engage à avertir au plus vite la Cliente et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Le Prestataire effectuant ses services aux domiciles de la Cliente, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable. En revanche, pour toute séance à domicile, la Cliente s’engage à être présente à son domicile lors de l’arrivée du Prestataire. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
En cas de non-respect de ces conditions générales de vente, le Prestataire pourra mettre un terme au présent contrat de façon unilatérale et ce, sans remboursement. Le Prestataire s’engage à envoyer un avis écrit préalable de 5 jours à cet effet.
Article 10 : Responsabilités
Le Prestataire guide et conseille, et il peut proposer des ressources et des références jugées utile pour l’accompagnement de la Cliente. La Cliente reste seule responsable de ses choix et des décisions prises au sujet de sa vie et de ses projets. Elle décide avec son libre-arbitre de suivre ou non une recommandation ou un conseil.
Le Prestataire se réserve le droit de conseiller un vétérinaire s’il juge nécessaire de le faire.
La Cliente est consciente que le travail personnel est garant du succès de l’éducation de son chien. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.
La Cliente est désignée comme le détenteur du chien. Lors des séances individuelles, la Cliente est la seule responsable de la bonne tenue de son chien. En cas de morsure, la Cliente du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires; et devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident. La Cliente sera responsable des dommages causés par son chien, sur elle-même ou sur autrui.
Le Prestataire n’a pas d’obligation de résultats : il ne s’engage pas sur un résultat spécifique ou sur un résultat similaire aux autres clientes. En aucun cas, la Cliente ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication de la Cliente à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres du chien.
Article 11 : Confidentialité
Le Prestataire s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.
La Cliente s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Prestataire, dont l’adresse web est la suivante: www.canivision.fr sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Prestataire.
Article 13 : Données personnelles
Les données personnelles fournies par la Cliente sont utilisées pour informer de produits ou services similaires délivrés par le Prestataire et susceptibles d’intéresser la Cliente.
Toutes les informations fournies sont strictement confidentielles et ne seront pas divulguées, sauf si la loi l’exige.
Article 14 : Règlement des litiges et médiateur à la consommation compétent
Le Prestataire et la Cliente s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
La Cliente a la possibilité de recourir en cas de litige à une procédure de médiation à la consommation.
